Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtimentLes travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d'aménager)Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.À noterLes travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement.

Quels travaux ne sont pas imposables ?La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniersBâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identiqueConstructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'informationSurfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.À noterLa taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.

Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :Surface taxableValeur forfaitaireTauxLa formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.Surface taxableLa surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.ExempleUn bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.Valeur forfaitaireLa surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.Cas généralLa valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 892 €.Île-de-FranceLa valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 011 €.Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)Locaux à usage industriel ou artisanalEntrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeParcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagementsType d'aménagement ou d'installationValeur forfaitaireEmplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping3 000 € par emplacementHabitation légère de loisirs10 000 € par emplacementPiscine262 € par m²Éolienne de plus de 12 m3 000 € par éoliennePanneau photovoltaïque fixé au sol10 € par m² de surface de panneauAire de stationnement extérieureDe 3 052 € à 6 105 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)TauxLe taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.ExempleConstruction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2025.La surface taxable est de 70 m².La valeur forfaitaire au m² est de 446 (c'est-à-dire, 930/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 465 x 0,40 % = 130,2 €La Direction générale des finances publiques met à disposition un simulateur permettant notamment de calculer le montant de la taxe d'archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-solCertificat d'urbanisme, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivranceÉléments justifiant les exonérations ou abattementsSurface taxable des travauxDate d’achèvement des travauxÀ noterCes éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanismeUn second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanismeSi le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt