Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Comment savoir si votre activité est commerciale ?Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratifVous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de servicesÀ noterLes biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Avez-vous besoin d'un diplôme ?Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI France

Comment savoir si votre activité est artisanale ?Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'artVotre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa créationVous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelleParticularités des activités industrielles et des activités artistiquesL'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.AttentionIl est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.ExempleUn traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.Ils sont joignables par téléphone ou par mail :Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)chambre_metier

Comment savoir si votre activité est libérale ?Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.

Comment savoir si votre activité est agricole ?Caractéristiques de l'activité agricoleUne activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricoleActivités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricolesTransformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)À noterla pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.Quel interlocuteur pour vos démarches ?La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.Chambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.AttentionSi vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.

Le cumul d'activités est-il possible ?Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI)Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).On parle aussi d'activité mixte.ExempleVous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.ExempleDans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèleVous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.

Comment savoir si votre activité est commerciale ?Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratifVous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de servicesÀ noterLes biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Avez-vous besoin d'un diplôme ?Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.La société est-elle adaptée au commerce ?Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.Commerces autorisésToutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI France

Comment savoir si votre activité est artisanale ?Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'artVotre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa créationVous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelleAttentionil est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Définition de l'activité industrielle ou artistiqueL'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.La société est-elle adaptée à l'artisanat ?Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.Ils sont joignables par téléphone ou par mail :Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)chambre_metier

Comment savoir si votre activité est libérale ?Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Quel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.

Comment savoir si votre activité est agricole ?Caractéristiques de l'activité agricoleUne activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricoleActivités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricolesTransformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)À noterLa pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.Quel interlocuteur pour vos démarches ?La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.Chambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les activités non autorisées ?Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.AttentionSi vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.

Le cumul d'activités est-il possible ?Vous exercez des activités différentes dans votre sociétéVous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.On parle aussi d'activité mixte.ExempleVous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.ExempleDans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèleVous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.