Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)

Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?Les bénéfices imposables sont les suivants :Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxéBénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolutionPlus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.Comment déclarer ses bénéfices ?La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.Micro-BIC (micro-entrepreneur)Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Régime réel simplifiéLe régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 945 000 €.L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.Régime réel normalLe régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 945 000 €.L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.Bénéfices non commerciaux (BNC)Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.Régime micro-BNCLes bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Régime de la déclaration contrôléeLes bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

Conséquences sur la TVALorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.Régime réel simplifiéLa société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  945 000 €Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €Activité commerciale, artisanale ou libéraleDans les 60 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD.Régime réel normalLa société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.Dans les 30 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Payer la CFELe montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entièreSi la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)siePour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.Déclarer la CVAEToute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.